ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
1-1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement remises
à chaque acheteur lors de la commande. En conséquence, le fait de passer commande
implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tous
autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont
qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur,
prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à
défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle
aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des
présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation au bénéfice de ladite
condition.
Ces CGV, doivent être annexées au contrat ou au bon de commande et paraphées par
l’acheteur.
1-2 Le vendeur est spécialisé dans la vente de Kits piscine et abris de piscine. Son
intervention s’arrête à la mise à disposition des éléments en kit, sans rentrer dans le
cadre de piscinier, de maître d’œuvre, de maître d’ouvrage, de coordinateur ou de
poseur.
En aucun cas le vendeur ne peut être tenu responsable de la mauvaise implantation de
la piscine, du défaut d’autorisation administrative, d’un problème survenu lors des travaux
d’installation de la piscine ou de l’abri de piscine et d’un manque de dispositif de sécurité
obligatoire
1-3 autorisation administrative : le client a obligation de se renseigner auprès de sa
mairie de la nécessité de déposer une déclaration de travaux ou une demande de permis
de construire et d’effectuer toutes les diligences nécessaires, le cas échéant.
1-4 Sécurité des piscines : le client est informé sur les risques inhérents à l’existence
d’une piscine, notamment pour les jeunes enfants, ainsi que sur la nécessite de s’équiper
de l’un des moyens de sécurité prévus par les articles L 128-1 et L 128-2 du Code de la
construction et de l’habitation (alarme, couverture, barrière, abris)
En outre et conformément aux dispositions des articles R. 128-1 à R. 128-4 du code de la
construction et de l’habitation, le client devra s’assurer que l’installateur du dispositif de
sécurité lui aura fourni une notice technique concernant le dispositif de sécurité normalisé
qu’il aura retenu.
ARTICLE 2 – COMMANDE
2-1 Toute commande est ferme et définitive pour les ventes effectuées en magasin, ou
sur les foires et les salons, à partir de la signature du contrat ou du bon de commande et
sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions prévues par l’article L 121-1 du Code
de la consommation.
Les ventes à domicile sont subordonnées au respect d’une procédure particulière
résultant des dispositions légales prescrites aux termes des articles L 121-21 à L 121-33
du code de la consommation.
L’hypothèse d’une vente à domicile ou d’un démarchage, suppose de la part du
démarcheur la remise à la personne démarchée d’un écrit constatant le contrat au
moment où celui-ci est conclu. Cet écrit doit comporter les mentions énumérées à l’article
L. 121-23 du Code de la consommation et notamment la reproduction intégrale, de
manière apparente, des articles L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26 du Code de la
consommation.
Article L121-23 Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat
dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et
comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des
services proposés ;
5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des
biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de
vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le
taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions
prévues à l'article L. 313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice
de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24,
L. 121-25 et L. 121-26.
Article L121-24 Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire
détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions
prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant
figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Article L121-25 Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou
de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec
accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa
commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à
l'article L. 121-27.
Article L121-26 Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne
peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous
quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer
des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et
assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux
dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de
résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai
de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à
courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant
l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur
dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
2-2 Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur les
tarifs et catalogues du vendeur, et accepté par écrit par ce dernier, accompagné de
l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande
passée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est faite par écrit,
télécopie ou courrier électronique, et est parvenue au vendeur, au plus tard 15 jours
avant la mise en fabrication de la commande.
En cas de modification de la commande par le client, et après acceptation par le vendeur,
de nouveaux prix et délais seront fixés pour son exécution.
2- 3 validation des commandes et signature électronique : Tout bon de commande signé
du consommateur par «double clic» sur l'icone "Confirmer commande" constitue une
signature électronique et constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en
cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature
manuscrite.
ARTICLE 3 – LIVRAISONS
3.1 : Délais : Les délais de livraison sont mentionnés sur l’accusé de réception de
commande. Ils ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant
notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Le vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués à l’acceptation de la
commande, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels
que grèves, difficultés d’approvisionnement ou autres.
3.2 : Responsabilité : Le transfert des risques sur les produits vendus par le vendeur
s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie des entrepôts du
vendeur lorsque le client prend lui-même livraison de la marchandise.
3.3 : Transport : Il appartient au client, en cas d’avaries des marchandises livrées ou de
manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en
cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le
transporteur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les
48 heures de sa réception auprès du transporteur, et dont copie sera adressée
simultanément au vendeur, sera considéré accepté par le client.
3-4 Le lieu de livraison des marchandises (domicile ou chantier) doit être d’un abord
facilement accessible, sans danger et sans risque. Le vendeur décline toute
responsabilité d’un dommage quelconque par un des véhicules de transport, si ce
dommage est le fait d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. De même, la
direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation des véhicules de
transport à l’intérieur des installations du destinataire est assurée et prise en charge par
ce dernier.
3-5 la décharge des véhicules de transport est à la charge du client qui doit y affecter une
main d’œuvre suffisante. Une livraison stipulée « franco chantier » ne modifie pas cette
clause. Le déchargement doit s’effectuer dans les plus brefs délais, le client étant
financièrement responsable des immobilisations de véhicules et des dépassements de
délais. Le déchargement par camion grue opéré par le vendeur est un service
complémentaire apporté au client sous sa responsabilité et ses indications, même s’il a
fait l’objet d’une facturation spécifique. Ce service pourra être refusé si les conditions de
sécurité ne paraissent pas suffisantes.
3.6 : Réception : Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du
transporteur, telles que décrites à l’article 3.3, en cas de vices apparents ou de
manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés,
ne sera acceptée par le vendeur que si elle est effectuée par écrit, en lettre
recommandée avec AR, dans le délai de 7 jours de la réception de la marchandise, y
compris le manque d’une ou des notices stipulées sur la nomenclature de contrôle
remise avec les documents de livraison.
Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou
manquants constatés.
Lorsque après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par
le vendeur ou son mandataire, le client ne pourra demander que le remplacement des
articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux
frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à
la résolution de la commande. A défaut d’acceptation de ce principe, le vendeur délivrera
un avoir à son client.
Les réclamations ne dispensent pas le client du paiement des marchandises concernées.
ARTICLE 4 – TARIF / PRIX /ACOMPTE
Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
Sauf stipulations particulières expresses, chaque commande de produits standards fait
l’objet d’un acompte maximum de 30%, exigible à la signature du contrat ou du bon de
commande.
Pour les produits non standards ou faisant l’objet d’une commande particulière, un
acompte d’un montant supérieur à 30 % pourra être perçu à l’acceptation de la
commande. Cet acompte sera conservé par le vendeur en cas d’annulation de la vente
par l’acheteur.
A défaut de fixation de durée, l’offre de prix engage le vendeur pour une période de un
mois. Sauf échelonnements prévus dans la demande, les offres de prix sont établies pour
des marchandises, livrées et facturées en une seule fois.
En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de
main-d’œuvre, de matière ou de transport, le vendeur se réserve le droit de réviser ses
prix.
Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont
assujetties les marchandises, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les
prix déjà remis par nous à nos clients ainsi que sur ceux des commandes en cours. Ces
modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
5-1 les modalités de paiement sont variables selon les marchandises ou le délai de
livraison
- paiement comptant à la commande ou contre remboursement, sans escompte possible,
pour les produits d’entretien et consommables, les pièces de rechange et les petits
accessoires d’entretien.
- si la livraison a lieu dans le mois de la commande, un acompte est versé à la
commande et le solde avant la remise des produits (chèque à l’usine ou contre
remboursement au livreur)
- si la livraison a lieu plus d’un mois après la commande, un acompte est versé à la
commande, puis 50% du solde entre la date de la commande et celle de la livraison
prévue, le solde avant la remise des produits (chèque à l’usine ou contre remboursement
au livreur)
paraphe : 1/2
5-2 : En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en
demeure restée sans effet dans les 48 heures, le vendeur se réserve la faculté de
suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
Toutes les commandes que le vendeur accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait
que le client présente des garanties financières suffisantes, et qu’il règlera effectivement
les sommes dues à leur échéance. Aussi, si le vendeur à des raisons sérieuses ou
particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de son client à la date de la
commande, ou postérieurement à celle-ci, le vendeur peut subordonner l’acceptation de
la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la
fourniture, par le client, de garanties à son profit.
5-3 : Le vendeur aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande
d’exiger du client communication de tous documents nous permettant d’apprécier sa
solvabilité.
5-4 : En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie
suffisante ne soit proposée par ce dernier, le vendeur pourra refuser d’honorer la
commande passée et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse
arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
Dans le cas où un client passe une commande sans avoir procédé au paiement des
commandes précédentes, le vendeur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer
la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque
indemnité.
ARTICLE 6 – NON-PAIEMENT
6-1 : Pénalités de retard : Tout paiement au-delà du délai indiqué sur les factures fera
l'objet de pénalités de retard calculées à un taux égal à une fois et demie le taux de
l’intérêt légal en vigueur au jour de l’exigibilité des factures.
6-2 : Clause pénale : Si le vendeur est contraint de recourir pour le recouvrement des
sommes qui lui sont dues à un Cabinet de Contentieux, un Huissier ou un Avocat, le
client versera à titre de Clause Pénale une indemnité forfaitaire dés à présent fixée à 15
% des sommes dues.
Dommages et intérêts : Dans le cas où le vendeur devait revendiquer les marchandises
tel que défini à l’article 8, il conserve les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts
ARTICLE 7– VENTES A CREDIT
Dans l’hypothèse d’une vente à crédit, l’organisme de financement devra fournir à
l’acheteur tous les documents stipulant les dispositions des articles L 311-2 et L 311-3 du
code de la consommation.
ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE
La date de mise à disposition des marchandises correspond au transfert de propriété de
celle-ci, mais à condition que son prix ait été intégralement acquitté.
Le vendeur pourra donc en revendiquer la propriété jusqu’au paiement intégral, le client
s’interdisant de la céder à titre gratuit ou onéreux et s’obligeant à avertir, sous sa
responsabilité, tous tiers de cette réserve de propriété, notamment dans le cas de
cession ou de constitution de sûreté réelle.
Lorsque la vente est faite à un professionnel, les dispositions de la loi du 12 mai 1980
modifiée sont applicables.
Le client sera néanmoins responsable des marchandises déposées entre ses mains dès
leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert de risques, sous
réserves des dispositions prévues par l’article L 311-24 du code de la consommation.
ARTICLE 9 – NORMES - GARANTIE - RECLAMATION - RETOUR
9-1 Normes de la Communauté Européenne (CE)
Les produits fabriqués par le vendeur sont conformes aux règlements et aux normes de
sécurité CE.
Toute modification du matériel à l'initiative du client, de l'un de ses représentants ou
partenaires pouvant entraîner une modification des conditions de sécurité, entraîne
l'annulation de la conformité CE. Ceci est également vrai pour le remplacement d'une
pièce d'origine par une pièce non d'origine.
9-2 Norme Abri de Piscine
Les abris de piscine du vendeur sont conformes à la Norme NF P90-309 qui stipule qu'un
abri doit résister à un vent de 100 Km/h et à un poids de neige de 45 Kg/m2
Les conditions d'utilisation et d'entretien stipulées dans la notice remise à la livraison
doivent être respectées scrupuleusement.
9-3 Garanties du Fabricant
Le vendeur s'engage à assurer la responsabilité normale du fabricant étant entendu qu'il
livre des produits finis en usine et qu'il ne participe, ni au montage, ni à leur mise en
route, ni au service après vente, ni au choix des produits vendus par un intermédiaire. Le
fabricant ne pourra donc pas être recherché en cas d'erreurs ou de dommages en
rapport avec ces éléments.
9-3-1 Conditions:
Pour bénéficier de la garantie, l'intermédiaire, le maître d'ouvrage ou l'utilisateur final
devra communiquer au vendeur :
- La date de mise en service du matériel (fin de pose abri, date de mise en eau de la
piscine) qui déclenche la période de durée de la garantie. Cette date ne peut pas
dépasser 3 mois après la date de réception du matériel sauf dérogation écrite du
vendeur
- les coordonnées exactes du client utilisateur
- Le numéro de série de la pompe du bloc de filtration piscine
Tous les produits ne sont garantis que si les prescriptions indiquées par le fabricant dans
ses notices de montages, utilisation, entretien et maintenance ont été scrupuleusement
respectées.
Dans l'attente de leur montage, les marchandises doivent être stockées dans de bonnes
conditions de conservation. En particulier, les plaques de polycarbonate des abris ne
doivent pas être exposées au soleil et stockées sur le champ pour éviter les déformations
permanentes.
9-3-2 Durées des Garanties
|
Durées |
Abris |
Piscines |
quinquennale
Décennale dégressive
(10%/an)
Décennale |
Biennale
Ensemble
Laquage
Polycarbonate-Méthacrylate
Aluminium
------- |
Ensemble
-------
Soudures et étanchéité
des liners
Structure et coffre du
bloc de filtration |
9-3-3 Portée Pratique des garanties
La garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus
défectueux à l'exclusion de tous frais annexes tels que pose, dépose, immobilisations de
tous dommages et intérêts et de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce
soit.
En aucun cas la responsabilité du fabricant ne peut être engagée au delà de celle de ses
propres fournisseurs.
En aucun cas le fabricant ne peut-être recherché en dommage et intérêts pour vices
cachés ni rendu responsable au delà de la valeur de la marchandise reconnue
défectueuse.
Les dimensions, couleurs, poids des matériaux soumis à une variation en raison de leur
nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d'usage.
9-3-4 Exclusions de la garantie :
- Le fabricant décline toute responsabilité pour les erreurs qui auraient été commises
pour les éléments de fabrication transmis directement par l'acheteur ou pour le compte
de celui-ci par un intermédiaire
- Sont exclues de toutes garanties, les défectuosités qui résulteraient d'un montage,
d'une utilisation d'un entretien anomal ou de la négligence du maître d'ouvrage ou de l'un
de ses préposés ainsi que celles liées aux surcharges de toute nature.
- Tout usage du matériel non conforme aux prescriptions du fabricant, stipulées dans ses
notices dégage totalement sa responsabilité. (L'acheteur doit réclamer les notices s’il ne
les a pas reçues comme indiqué à l’article 3-6 des CGV).
- Dommages dus à la grêle, à la foudre, à la tempête
- Le contenu des abris (mobilier intérieur, etc... )
Le vendeur attire particulièrement l'attention de l'acheteur sur les points suivants qui ne
peuvent pas rentrer dans le cadre de la garantie du fabricant.
- Les abris de piscines, tels que définis dans la norme NFP90 - 309 ne sont pas
étanche à 100% à l'air ou à l'eau et de légères infiltrations sont possibles,
- Détérioration de laquage et/ ou de l'aluminium des abris causée par les émanations
de chlore des eaux de piscines (traitement au chlore ou au sel). Pour y pallier, nous
recommandons le traitement à l'oxygène actif.
9-4 Réclamation et retour
Toute réclamation de l'acheteur doit être faite obligatoirement par écrit auprès du service
clients du vendeur.
Tout retour ne sera accepté qu'après une autorisation écrite du service client.
Une réclamation quelconque ne dispense pas de l'obligation de payer toutes
marchandises pour lesquelles il n'existe aucune contestation.
L'appréciation d'un dédommagement éventuel ne peut se rapporter qu'à la marchandise
ayant fait l'objet d'une réclamation formulée dans les délais stipulés dans les présentes
CGV, exception toujours faite des vices cachés, et dans tous les cas ne peut-être décidée
unilatéralement mais seulement après examen soigneux du lot incriminé de la part du
vendeur ou de l'un de ses représentants.
Pour les commandes passées sur internet, dans le cadre de l'article 2-3 des présentes
CGV les dispositions suivantes s'appliquent
- Droit de retour de 7 jours après réception du colis pour le retourner au vendeur dans
son emballage d'origine et en obtenir le remboursement ou l'échange.
- Pour tout article retourné et payé par le client, les modalités suivantes s'appliquent :
Le colis a été retourné sans avoir été ouvert : remboursement du colis et des frais d'envoi
éventuels.
Le produit est retourné parce que le client n'est pas satisfait : remboursement du produit,
frais de retour à la charge du client.
Le produit est retourné pour un motif qui incombe au vendeur: remboursement du
produit, des frais d'envoi et de retour éventuels.
Article 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTE
13-1 informations nominatives : le renseignement des informations nominatives
collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant
nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour
l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut
de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l’objet
d’une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression
des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’utilisateur devra se connecter au site
ou adresser un courrier postal au vendeur. En tout état de cause, l’utilisateur veillera à
rappeler ses nom, prénom, adresse et n° de dossier.
Enfin, le vendeur pourra être amené à communiquer des informations nominatives à ses
partenaires commerciaux ou à utiliser des photos de réalisations de piscines ou d’abris
de piscines transmises par l’utilisateur sur ses sites internet ou documentations
commerciales. L’utilisateur pourra ainsi recevoir des offres commerciales provenant de
tiers ou voir ses photos apparaître sur les sites ou documentation commerciales. A ce
titre, il est précisé que sauf refus exprès de l’utilisateur, ses coordonnées postales
pourront être communiquées aux partenaires commerciaux du vendeur et les photos
utilisées sur les sites et/ou documentations commerciales. Bien entendu, a postériori,
l’utilisateur conserve la possibilité de refuser une telle communication ou parution en
manifestant son refus par courrier ou mail adressé au vendeur.
13-2 Cookies : le site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique,
stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l’utilisateur. Il a pour but d’identifier
l’utilisateur au cours de sa session et n’est pas utilisé au-delà de la déconnexion de
l’utilisateur. L’utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son
navigateur internet. Il perd alors la possibilité d’utiliser le service qui lui est délivré par le
vendeur via ses sites et donc de commander en ligne et accéder à l’espace client.
ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leurs litiges à l’amiable en
faisant appel à un expert-médiateur spécialisé dans le domaine de la piscine, reconnu
par l’association des Experts piscines. Sinon, les tribunaux compétents seront ceux fixés
par les textes de procédure.
Conditions Générales de vente de la SAS-AFM acceptées le : ................
Par Mme, Mr.....................
À.........................
Signature(s) Cachet (si professionnel)
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION - ARTICLE L121-21 ET SUIVANTS RELATIFS A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE
Art. 2 Les opérations visées dans l’article premier doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : - nom du fournisseur, - adresse du fournisseur,- adresse et lieu de conclusion du contrat, - désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets ou des services proposés, - conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des marchandises ou objets, ou d’exécution de la prestation de service, - prix global à payer et modalités de paiement : en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 sur l’usure, - faculté de renonciation prévue par l’article 3, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté, et, de façon apparente, le texte intégral des articles 2, 3 et 4.
Le contrat doit comprendre un formulaire détachable, destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article 3. Un décret pris en conseil d’état précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Art. 3 Dans les sept jours, fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Art. 4 Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 3, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Formulaire de rétractation (Code de la Consommation - Article L 121-23 à R 121-26)
ANNULATION DE COMMANDE
CONDITIONS
- compléter et signer ce formulaire
- l’envoyer par lettre recommandée avec Accusé réception à l’adresse figurant sur le contrat
- l’expédier au plus tard le septième jour, à partir du jour de la commande ou de la signature du contrat ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant
Je soussigné :
Nom et prénom du client :
Adresse du client :
Déclare annuler la commande ci après :
Nature de la marchandise :
Date de la commande ou de la signature du contrat :
Signature du client :
